CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

  • « Application » ou « Site » : désigne le site web https://gardemaplace.lu, l'ensemble de ses contenus et l’application mobile Garde Ma place disponible sur les stores
  • « CGVU » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
  • « Client » : désigne l’Utilisateur effectuant une réservation sur l’Application.
  • « Editeur » ou « Garde Ma Place » : désigne Garde Ma Place S.à r.l., société à responsabilité limitée, au capital de 12.500,- EUR, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225321, dont le siège social est situé au 21, rue Saint Ulric, L-2651 Luxembourg.
  • « Fournisseur » : désigne la personne, morale ou physique, offrant des services sur l’Application et qui déclare remplir les conditions pour exercer une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg ou en France ou en Belgique lui permettant d’exercer l’activité proposée.
  • « Prestation » : désigne une ou plusieurs prestations qu'il est possible de réserver sur l’Application.
  • « Utilisateur » : désigne l'internaute visitant et utilisant l’Application.

Article 2 - Mentions obligatoires

Le présent Site est édité par Garde Ma Place S.à r.l., société à responsabilité limitée, au capital de 12.500,- EUR, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225321, dont le siège social est situé au 21, rue Saint Ulric, L-2651 Luxembourg.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du Site sont à retrouver sous la rubrique « Mentions Légales » du Site.

L'Editeur met à la disposition de l’Utilisateur et/ou du Client, sur son Site, une politique de confidentialité et de protection des données personnelles spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel collectées par l'Editeur et aux droits dont l’Utilisateur et/ou le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité et de protection des données personnelles fait partie intégrante des CGVU et figure sous la rubrique « Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles ». L'acceptation des présentes CGVU implique par conséquent l'acceptation pleine et entière de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

Article 3 – Acceptation des CGVU

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation d’une Prestation, la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site, de ces CGVU et déclare expressément les accepter sans réserve et dans leur intégralité. L’Editeur s’engage pour sa part à respecter son rôle d’intermédiaire dans le cadre desdites conditions. Le Client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGVU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite réserver en ligne les Prestations et services présentés au sein de l’Application. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGVU, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGVU pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la Prestation.

Par ailleurs, l’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal à cet effet.

Les registres informatisés, les bons de réservations et les factures seront conservés dans les systèmes informatiques par l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront être considérés comme les preuves de communication, de réservation ou autres intervenus entre les parties. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

Article 4 – Présentation de l’Application

L’Application permet de réserver, inscrire, acheter, faire de la promotion, référencer, vendre ou proposer des activités/loisirs/stages et autres services dédiés à des personnes de tous âges proposés par les Fournisseurs.

A partir du moment où le Client a validé et/ou acheté un produit ou service sur l’Application, l’Editeur intervient en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Fournisseur.

Les informations communiquées sur l’Application proviennent des Fournisseurs qui disposent d’un système en extranet afin de pouvoir renseigner et inscrire les activités qu’ils proposent. Par conséquent, ils détiennent l’entière responsabilité concernant les éléments publiés via leur(s) fiche(s) d’activité (que ce soit les informations de réservation, de description de l’activité, les contenus, données, photographies, images, vidéos, clips audio/vidéo, lieux, informations de localisation, commentaires, texte, etc), d’actualiser les disponibilités, les conditions et autres informations importante affichées sur l’Application les concernant. A ce titre, le Fournisseur s’engage à n’utiliser que des données, photographies, images, vidéos, clips audio/vidéo, lieux, informations de localisation, commentaires, textes, ou autres étant libres de droit en vue de leur publication sur le Site.

L’Editeur s’efforce de fournir un service de qualité, néanmoins il n’est pas possible de vérifier ni de garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations communiquées par les Fournisseurs et il ne peut être tenus pour responsable d’aucune information imprécise, trompeuse ou erronée ou d’un quelconque manque d’information en ce sens.

Article 5 – Conditions particulières d’utilisation pour les Fournisseurs

L’Application permet aux Fournisseurs d’enregistrer des prestations pour des créneaux horaires définis par une date, une heure, une durée donnée et par l’âge ou tranche d’âge, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Les conditions applicables comme l’âge et les aptitudes ou condition physique sont des informations nécessaires qui doivent être présentes pour chaque prestation et qui sera accompagnée d’un descriptif établi par le Fournisseur concerné. Elles sont visibles sous forme d’agenda sur l’Application. Ces Prestations peuvent-être réserver de manière payante ou gratuite.

Pour ce qui concerne l’élaboration des fiches d’activités, le Fournisseur déclare au préalable remplir les conditions nécessaires pour exercer une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg ou en France ou en Belgique lui permettant d’exercer l’activité proposée.

Garde Ma place propose aussi à ses Fournisseurs autre que l’enregistrement des activités sur l’agenda, le référencement sur le Site, lien vers les réseaux sociaux, webinaire, Visio conférence ou autres types de communications permettant la mise en relation avec le Fournisseur concerné.

Le descriptif de la Prestation du Fournisseur ne doit être en aucun cas être contraire aux présentes CGVU ainsi qu’aux conditions d’annulations y afférentes.

Les photographies annexées par les Fournisseurs reflètent une illustration des objets, des lieux, des personnes ou de l'expérience liés aux Prestations mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la Prestation, cette dernière n'étant pas un objet directement représentable. Le Fournisseur est seul responsable des photos, images ou vidéos utilisées dans le descriptif de ses activités. Garde Ma Place se réserve le droit d’imposer un format, une taille, une résolution spécifique ainsi que le nombre d’image limité.

Le Fournisseur disposera d’un système de notation représenté par une étoile. Le nombre d’étoiles dépendra du nombre de recommandation accordé par le Client qui aurait utilisé un de ses services. Lorsque le Client a participé à une des activités proposées par le Fournisseur, il recevra lors de sa prochaine connexion sur l’Application les informations suivantes :

  • « Je recommande » (il suffit de cliquer pour vous apporter une recommandation sous forme d’une coupe)
  • les points à améliorer (vous recevrez les informations sur les points à améliorer qui seront uniquement visible par le fournisseur)

Lorsqu’une réservation a été faite sur l’Application, le Fournisseur conclu un accord juridique avec le Client. Par conséquent, le Fournisseur est tenu de fournir la ou les Prestations décrites sur l’activité réservée par le Client.

Article 6- Conditions particulières d’utilisation du Site pour les Clients

Description du Site

6.1.1 Signification « Mon compte »

L’Utilisateur inscrit sur le Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants personnels (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). A réception de son mot de passe lors de la création de son compte, il est spécifié que l’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe en accédant à son compte se trouvant dans l’application. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a reçu.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute réservation. La collecte des données a pour objet la création d’un espace qui s’intitule « Mon compte ». A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes.

Ce compte permet au Client de consulter toutes les réservations effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique « Mon compte » venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses réservations ou contributions.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer à tout moment et sans préavis, le compte d’un Client qui aurait contrevenu aux présentes CGVU (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et/ou de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

En cochant la case « J’accepte de recevoir des offres commerciales. » le Client accepte de recevoir des notifications l’informant des nouveautés et des offres promotionnelles de nos partenaires sur son téléphone. À tout moment, le Client pourra les interrompre dans les paramètres de son téléphone

Dans l’espace « Mon compte », le Client disposera d’un guide explicatif sur les fonctionnalités et sur l’utilité de l’Application

6.1.2 Signification « Mon porte-monnaie »

Le porte-monnaie électronique présent sur l’Application est un dispositif qui peut stocker de la monnaie sans avoir besoin d'un compte bancaire et d'effectuer directement des paiements en ligne. Le Client pourra donc recevoir un montant ou bien recharger son porte-monnaie virtuel grâce à sa carte bleue.

6.1.3 Signification « Mes activités »

En accédant à « Mes activités », le Client pourra visualiser toutes ses réservations à venir ou terminées.

6.1.4 Ajouter un participant

Pour inscrire une personne, le Client doit enregistrer les informations de la personne afin de pouvoir souscrire aux activités. Est considéré comme « invité » une personne non membre du cercle familial du Client (ami, cousin, voisin, etc.).

Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat

Dès lors que le Client a sélectionné la personne puis la date de l’événement concerné, il peut alors choisir le type de paiements sécurisés pour confirmer l’activité payante et cela, en conformité avec l’article 9 intitulé « Paiements ». Après réception du paiement, un message s’affichera alors pour confirmer la transaction.

Après quelques instants, le Client verra apparaître sur l’Application dans le bouton « Mes activités », l’activité qui a été réservée de manière gratuite ou payante. Il est possible que le Fournisseur demande une pièce d’identité de la personne ou du Client ayant fait l’inscription.

En cas de besoin,le Client pourra contacter le Fournisseur par le biais du bouton « Contacter » afin d’obtenir plus d’informations.

Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat

Dès lors que le Client a sélectionné la personne puis la date de l’événement concerné, il peut alors choisir le type de paiements sécurisés pour confirmer l’activité payante et cela, en conformité avec l’article 9 intitulé « Paiements ». Après réception du paiement, un message s’affichera alors pour confirmer la transaction.

Après quelques instants, le Client verra apparaître sur l’Application dans le bouton « Mes activités », l’activité qui a été réservée de manière gratuite ou payante. Il est possible que le Fournisseur demande une pièce d’identité de la personne ou du Client ayant fait l’inscription.

En cas de besoin, le Client pourra contacter le Fournisseur par le biais du bouton « Contacter » afin d’obtenir plus d’informations.

6.2 Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat

Dès lors que le Client a sélectionné la personne puis la date de l’événement concerné, il peut alors choisir le type de paiements sécurisés pour confirmer l’activité payante et cela, en conformité avec l’article 9 intitulé« Paiements ». Après réception du paiement, un message s’affichera alors pour confirmer la transaction.

Après quelques instants, le Client verra apparaître sur l’Application dans le bouton « Mes activités », l’activité qui a été réservée de manière gratuite ou payante. Il est possible que le Fournisseur demande une pièce d’identité de la personne ou du Client ayant fait l’inscription.

En cas de besoin, le Client pourra contacter le Fournisseur par le biais du bouton « Contacter » afin d’obtenir plus d’informations.

6.3 Engagements du Client et/ou des personnes profitant de la réservation

Les Prestations offertes sont ouvertes à toutes et à tous suivant les conditions applicables émises par le Fournisseur sur ses activités.

Toute réservation s'entend pour la Prestation et le créneau (date, heure et durée) choisis lors de la prise de réservation. En cas de retard du Client et/ou des personnes profitant de sa réservation, par rapport à l'heure de la réservation, le Fournisseur se réservera le droit d’annuler la Prestation ou d'en réduire la durée sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client sauf pour un cas exceptionnel et celui-ci doit être demandé directement auprès du Fournisseur.

Lors de la Prestation, le Client et/ou les personnes profitant de la réservation sont tenus de se comporter de manière respectable, de se conformer aux règles et instructions édictées par l'Editeur du Site, notamment de sorte à n’occasionner aucun dommage aux autres personnes présentes lors de la Prestation.

Les Prestations nécessitent la présence du Client et/ou des personnes profitant de la réservation, sur les lieux stipulés dans la confirmation de réservation. Les personnes entrant sur les lieux de la Prestation sont tenues de les maintenir, ainsi que leur équipement (liste comprenant, mais non limitée à : décorations, ameublement etc.), en bon état, et de les utiliser conformément à l’usage autorisé.

Le Fournisseur et son personnel se réservent le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. L'interdiction d’accès ne donnera alors droit à aucune indemnité ou remboursement.

Conditions d'annulation de la réservation

Garde Ma Place propose au Client la possibilité d’annuler la réservation d’une Prestation sous certaines conditions.

En fonction du moment de l’annulation par rapport à la tenue de la Prestation, et sous réserve de conditions d’annulation spécifique du Fournisseur, les frais d’annulation à charge du Client seront établis comme suit :

  • - Annulation plus de 14 jours avant la Prestation : aucun frais d’annulation ;
  • - Annulation entre 14 jours mais plus de 72 heures avant la Prestation : frais d’annulation de 30% du montant de la réservation ;
  • - Annulation 72 heures ou moins avant la Prestation : aucun remboursement.

La progressivité des frais d’annulation et la dégressivité du montant du remboursement sont établies pour :

  • Compenser la difficulté pour le Prestataire à retrouver un nouveau Client pour la Prestation dans un délai de plus en plus court,
  • Couvrir les frais administratifs de l’Editeur.

Au moment de l’annulation, le Client sera informé du montant des frais d’annulation et du montant du remboursement.

Dans le cas d’un remboursement, il sera effectué sous la forme d’une augmentation du crédit présent sur le Porte- Monnaie dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de l’annulation, sous déduction des sommes éventuellement dues au titre des frais d’annulation. Il est à noter que certains tarifs, frais ou certaines offres promotionnelles ne permettent pas d’annuler, de modifier la réservation ou de prétendre à un remboursement.

Dans certains cas, tels que :

  • - Nombre insuffisant de participants,
  • - Conditions de sécurité,
  • - Cas de Force Majeure,

L’annulation pourra être à l’initiative du Prestataire ou de l’Editeur. Dans ces cas, il sera proposé au Client un report de date si cela est possible ou un crédit sur le Porte-Monnaie du Client d’un montant équivalent au prix payé pour la Prestation. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

Article 7 - Contribution des Clients au contenu de l’Application

Les Clients se voient offrir la faculté d’apporter des recommandations en ajoutant une étoile au compteur du Fournisseur ayant réalisé sa Prestation. Le Fournisseur ainsi évalué, obtiendra une étoile pour chaque recommandation en fournissant ainsi un gage de qualité sur la Prestation proposée.

Article 8 - Tarifications

Sauf mention contraire, les prix mentionnés sont en Euros. Le prix indiqué dans la confirmation de la réservation de la Prestation est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC) et incluant la T.V.A. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la réservation et tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix présenté sur le Site, à la date stipulée par la loi portant modification du taux.

Par ailleurs, l'Editeur se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur l’Application à tout moment. Néanmoins, les prix figurant sur l’Application le jour de la réservation d’une Prestation sera le seul applicable au Client.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la réservation d’une Prestation, sauf offre spécifique indiquée sur le Site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 - Paiements

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de réservation adressé par l’Editeur. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la réservation. Le Client a le choix entre les modes de règlement suivants : La carte bancaire (VISA ou EUROCARD-MASTERCARD) via un processeur de paiement tiers dénommé STRIPE ou en approvisionnant son porte-monnaie virtuel Garde Ma Place.

Le Client garantit Garde Ma Place qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la réservation. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire (VISA ou EUROCARD-MASTERCARD), Garde Ma Place met en effet en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données transmises en ligne. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la réservation valent pour preuve de l'intégralité de la réservation et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette réservation. La réservation validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la réservation et le Client sera prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, si un incident survient lors de l’enregistrement de la réservation, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de réservation. Dans le cadre d’un payement par utilisation de son porte-monnaie virtuel, le Client sélectionne « utiliser mes crédits » et le montant de l’activité ou services proposés incluant les frais est immédiatement débiter du montant du porte-monnaie

Article 10 - Exemption de responsabilité

10.1 Les informations fournies sur le Site : bien que Garde Ma Place s’efforce de garantir que l’information fournie sur le Site soit correcte, elle ne peut promettre que cette information soit correcte ou complète. Garde Ma Place peut apporter des modifications quand elle le souhaite et sans préavis, au Site ou aux services et aux prix décrits, en communiquant ces modifications aux Utilisateurs et/ou Clients de la même manière dont les prix et les services leur avaient été communiqués. Le matériel présent sur le Site pourrait ne pas être actualisé et Garde Ma Place n’assume aucune responsabilité pour le mettre à jour.

10.2 Actions et omissions du Fournisseur : le contrat pour la fourniture et l’achat de la Prestation s’effectue entre le Client et le Fournisseur auquel le Client envoie la réservation. Garde Ma Place n’a aucun contrôle sur les actions ou omissions des Fournisseurs. Sans que cela constitue une limite à la validité générale de ce qui précède, et sauf en cas de négligence ou de faute grave de Garde Ma Place, l’Utilisateur et/ou le Client, en utilisant le Site, accepte les éléments suivants :

  • 10.2.1 Garde Ma Place ne s’engage en aucune façon à garantir que la qualité des Prestations réservées auprès d’un Fournisseur soit satisfaisante ou que les Prestations soient adaptés aux objectifs du Client, et exclut toute responsabilité de ce type.
  • 10.2.2 Garde Ma Place encourage tous ses Fournisseurs à accepter toutes les réservations de Prestations et à communiquer immédiatement les éventuels refus au Client (généralement par e-mail) dès que cela est raisonnablement possible, si le Fournisseur a refusé une réservation d’un Client. Dans tous les cas, Garde Ma Place ne garantit pas que les Fournisseurs acceptent toutes les réservations ; les Fournisseurs ont la possibilité de refuser les réservations à tout moment s’ils sont débordés, à cause de conditions climatiques ou pour toute autre raison.
  • Les clauses précédentes d’exemption de responsabilité ne portent pas atteinte aux droits que la loi donne aux Clients envers les Fournisseurs.

10.3 En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur et/ou le Fournisseur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

10.3 Garde Ma Place ne saurait être tenu pour responsable des utilisations faites par les Utilisateurs et/ou les Clients des données accessibles sur le Site. En sa qualité d’Editeur du Site, Garde Ma Place consent à l’Utilisateur et/ou Client du Site un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ce contenu. En contrepartie l’Utilisateur et/ou le Client s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, les textes, images, logos, clips audio ou vidéo, marques, logiciels et applications ou tout autre contenu pour un usage autre que strictement privé. Cela exclut notamment toute utilisation à des fins professionnelles ou de diffusion. De la même façon, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site.

10.4 Garde Ma Place ne saurait être tenu pour responsable des utilisations faites par les Utilisateurs et/ou les Clients des données accessibles sur le Site. En sa qualité d’Editeur du Site, Garde Ma Place consent à l’Utilisateur et/ou Client du Site un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ce contenu. En contrepartie l’Utilisateur et/ou le Client s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, les textes, images, logos, clips audio ou vidéo, marques, logiciels et applications ou tout autre contenu pour un usage autre que strictement privé. Cela exclut notamment toute utilisation à des fins professionnelles ou de diffusion. De la même façon, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site.

10.5 Garde Ma Place ne saurait être tenu responsable concernant les éléments publiés par les Fournisseurs via leur(s) fiche(s) d’activité, que ce soit concernant les informations de réservation, de description de l’activité, les contenus, données, photographies, images, vidéos, clips audio/vidéo, lieux, informations de localisation, commentaires, texte, etc.

10.6La responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du Site, ou autres. L'Editeur n’est tenu que par une obligation de moyens et il ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur/téléphone de l'Utilisateur et/ou du Client. Le choix et la réservation d'une Prestation sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L’Utilisateur et/ou le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La plateforme fournit à l'Utilisateur et/ou au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

10.7 Enfin, toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l’Editeur. En cas de présence de liens hypertextes sur le Site pouvant renvoyer sur d’autres sites internet, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur et/ou le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 11- Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation de l’Application, du service offert, ou de tout autre service lié à l’Application sur des réseaux sociaux éventuels ou sur les CGVU, sur les mentions légales ou sur la politique confidentielle de protection des données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera inapplicable en justice.

Article 12 - Clauses variées

  • 12.1 Divisibilité de clauses : si un ou plusieurs termes ou conditions des présents CGVU étaient invalides, illégitimes ou inefficaces, dans sa totalité ou en partie, ces termes, conditions ou prévisions seront généralement séparés des termes, conditions ou dispositions en général, qui resteront eux valides dans toute la mesure permise par la loi.
  • 12.2 Unicité de l’accord : les présents CGU et tout autre document explicitement invoqué, constituent l’accord total entre Garde Ma Place et l’Utilisateur et/ou le Client.
  • 12.3 Renonciation : tout manquement ou éventuelle mise en place tardive (dans sa totalité ou en partie) d’une des dispositions des présents CGUV ne peut être interprété comme une renonciation de l’une ou l’autre partie à faire valoir ses droits ou recours.

Article 13 - Droit applicable

L’utilisation du Site est régie par le droit luxembourgeois, interprété à la lumière des usages en vigueur sur internet. Tous les litiges seront exclusivement portés devant les Cours et Tribunaux de et à Luxembourg.

Nous contacter

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gardemaplace.lu ou par courrier postal au 21, rue Saint Ulric, L-2651 Luxembourg, auquel cas l’Editeur s’engage à apporter une réponse sous sept (7) jours à compter de la réception de la demande. Garde Ma Place met aussi à disposition de ses Utilisateurs et Clients une assistance téléphonique afin de répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +352 661 266 726 (numéro non surtaxé) et est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.